Par une décision du 13 juillet 2026, le Conseil d’État rappelle que le règlement d'un PLU peut, sur le fondement de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, protéger des immeubles présentant un intérêt culturel, historique ou architectural en imposant le recours à...
Par une décision du 13 juillet 2026, le Conseil d’État précise les conditions de délivrance du certificat prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, destiné à attester de l'existence d'un permis de construire tacite ou d'une décision de non-opposition à...
Par une décision du 29 juin 2026, le Conseil d’État rappelle que les décisions prises en matière d'autorisations d'urbanisme sont soumises à une double exigence : le respect des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme et celui du principe...
Par un arrêt du 26 juin 2026, la cour administrative d'appel de Bordeaux précise les règles procédurales applicables à la liquidation de l'astreinte prévue par les articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l'urbanisme. La Cour juge que l'arrêté portant liquidation de...