Par une décision du 29 juin 2026, le Conseil d’État rappelle que les décisions prises en matière d’autorisations d’urbanisme sont soumises à une double exigence : le respect des dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme et celui du principe d’impartialité.
La Haute juridiction précise que lorsque le maire est intéressé au projet, à titre personnel ou comme mandataire, ou peut légitimement être regardé comme tel, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour statuer sur la demande d’autorisation. Toutefois, cette substitution ne dispense pas l’autorité compétente du respect du principe général d’impartialité, qui s’impose dans tous les cas.
Cette décision rappelle que le mécanisme prévu par l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme constitue une garantie spécifique, qui s’ajoute, sans s’y substituer, à l’exigence générale d’impartialité applicable à toute décision administrative.
Conseil d’État, 6/5 CR, 29 juin 2026, n° 496823, mentionné aux tables du Recueil Lebon