La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025, entrée en vigueur le 28 novembre 2025, crée un nouvel article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme qui modifie substantiellement le régime des recours administratifs préalables en matière d’autorisations d’urbanisme. Désormais, le...
Le Conseil d’État précise la portée du principe du contradictoire prévu à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) lorsqu’une autorité est tenue de retirer un permis de construire manifestement illégal. Le tribunal...
Le Conseil d’État rappelle que, conformément à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme garantit à son bénéficiaire le droit de voir sa demande de permis de construire, déposée dans les dix-huit mois suivant sa délivrance, appréciée au...
Dans une décision récente, le Conseil d’État précise le régime contentieux applicable au refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. Le juge de l’excès de pouvoir doit apprécier la légalité de...