Lorsqu’un bâtiment a été transformé sans les autorisations d’urbanisme requises, le propriétaire qui envisage d’y réaliser de nouveaux travaux doit, en principe, déposer une demande de permis ou une déclaration portant sur l’ensemble des éléments ayant modifié la construction initialement autorisée.
Cette obligation s’applique même si les nouveaux travaux ne prennent pas directement appui sur les parties de la construction réalisées sans autorisation.
L’objectif est de permettre à l’autorité compétente d’apprécier la conformité globale du bâtiment aux règles d’urbanisme.
En revanche, en principe, cette exigence ne s’impose pas lorsque les travaux irréguliers concernent d’autres constructions distinctes situées sur le même terrain et ce lorsque la nouvelle demande ne porte pas sur ces éléments.
Une exception demeure toutefois : si les parties du projet forment un ensemble immobilier unique, du fait de liens physiques ou fonctionnels, une appréciation globale de leur régularité demeure nécessaire et implique, dès lors, une demande unique.
Cette précision consolide la jurisprudence antérieure (Conseil d’État, 1/6 SSR, 16 mars 2015, n°369553, Publié au recueil Lebon) en clarifiant la portée de l’obligation de régularisation dans l’hypothèse particulière de l’ensemble immobilier unique (Conseil d’État, Section, 17 juillet 2009, n°301615, Publié au recueil Lebon).
Conseil d’État, 10/9 CR, 15 octobre 2025, n°476295, Mentionné aux tables du recueil Lebon