[UN AN APRES] Le Conseil d’État retient que la demande illégale visant à solliciter une pièce non requise par le code de l’urbanisme n’affecte pas le délai d’instruction. Or, dans la majorité des cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à la fin dudit délai. En conséquence, une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite peut tout à fait intervenir à l’échéance du délai d’instruction, indépendamment de l’éventuelle demande illégale et sans que celle-ci puisse s’y opposer. En cas de doute, l’administration et le porteur de projet ne manqueront donc pas de solliciter l’analyse éclairée de leur conseil juridique préféré.
La question des pièces complémentaires doit également être rapprochée de celle de la modification du projet en cours d’instruction, qui peut elle aussi avoir une incidence sur les délais et la naissance d’un permis tacite. Voir notre article consacré à la modification du projet en cours d’instruction, aux délais et au permis tacite.