Par une décision du 11 juin 2026, le Conseil d’État précise que l’achèvement des travaux ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis modificatif lorsqu’il est sollicité afin de régulariser un permis de construire contesté devant le juge administratif.
La Haute juridiction rappelle qu’en principe, un permis modificatif ne peut être délivré qu’avant l’achèvement de la construction. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque la demande de permis modificatif est présentée en cours d’instance afin de répondre à un recours dirigé contre le permis initial. Dans cette hypothèse, la régularisation demeure possible, même si les travaux sont achevés et même si le juge n’a ni mis en œuvre les articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, ni informé les parties de son intention de surseoir à statuer.
Cette décision confirme que les mécanismes de régularisation prévus par le code de l’urbanisme conservent toute leur portée après l’achèvement des travaux, dès lors qu’ils interviennent dans le cadre d’un contentieux en cours.
Conseil d’État, 5/6 CR, 11 juin 2026, n° 502265, publié au Recueil Lebon