Par une décision du 13 juillet 2026, le Conseil d’État rappelle que le règlement d’un PLU peut, sur le fondement de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, protéger des immeubles présentant un intérêt culturel, historique ou architectural en imposant le recours à des matériaux caractéristiques. Toutefois, une telle prescription doit respecter le principe de proportionnalité.
La Haute juridiction juge que l’identification des immeubles protégés comme les prescriptions qui leur sont applicables ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l’objectif poursuivi. En particulier, l’obligation d’utiliser un matériau déterminé n’est légale que si elle constitue le seul moyen de garantir la protection du patrimoine concerné.
Cette décision confirme que les prescriptions patrimoniales des PLU demeurent soumises à un contrôle de proportionnalité et que les collectivités doivent justifier le caractère indispensable des contraintes qu’elles imposent.
Conseil d’État, 10/9 CR, 13 juillet 2026, n° 507489, mentionné aux tables du Recueil Lebon
À lire également : Les prescriptions du règlement du PLU doivent également respecter les exigences d’encadrement des règles générales et de leurs exceptions. Voir notre analyse consacrée aux exceptions aux règles générales du PLU et à leur encadrement.
