Le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme relatif à la satisfaction des obligations de réalisation d’aires de stationnement lorsque le pétitionnaire est dans l’impossibilité technique de les réaliser sur le terrain d’assiette du projet.
Il juge que, lorsque ces obligations sont satisfaites par l’obtention d’une concession dans un parc de stationnement, celle-ci doit présenter un caractère de long terme, que les places soient situées dans un parc public ou dans un parc privé. La condition de durée ne se limite donc pas aux seules conventions conclues avec des exploitants privés.
Pour parvenir à cette solution, le Conseil d’État relève que le législateur, en modifiant les dispositions aujourd’hui codifiées à l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme, a entendu harmoniser les modalités permettant de satisfaire aux exigences de stationnement. Il en déduit que la référence à une concession « de long terme » s’applique indistinctement aux parcs publics et privés.