Avocat en droit de l’expropriation à Lyon

L’expropriation pour cause d’utilité publique permet à une personne publique d’acquérir un bien immobilier contre une juste et préalable indemnité lorsqu’une opération répond à un objectif d’utilité publique.

La procédure d’expropriation présente la particularité de se dérouler en deux phases successives. Une première phase, administrative, comprend notamment la déclaration d’utilité publique (DUP), l’enquête publique et l’arrêté de cessibilité. Une seconde phase, judiciaire, relève de la compétence du juge de l’expropriation, qui prononce le transfert de propriété et statue, en l’absence d’accord amiable, sur les indemnités dues aux personnes expropriées.

En raison de la technicité de cette procédure et de ses conséquences sur le droit de propriété, les particuliers, les entreprises, les exploitants, les promoteurs immobiliers et les collectivités territoriales peuvent être amenés à solliciter un accompagnement juridique dès les premières étapes de l’expropriation.

Le cabinet intervient tant en conseil qu’en contentieux afin d’assurer la défense des intérêts de ses clients tout au long de la procédure d’expropriation, aussi bien devant les juridictions administratives que devant le juge de l’expropriation.

Son activité couvre notamment les recours dirigés contre les actes administratifs de la procédure d’expropriation, ainsi que l’assistance et la représentation des parties devant le juge de l’expropriation au cours de la phase judiciaire.

Le cabinet intervient notamment dans les domaines suivants :

• phase administrative de la procédure d’expropriation ;
• déclaration d’utilité publique (DUP) ;
• enquête publique ;
• arrêté de cessibilité ;
• contentieux administratif de l’expropriation ;
• procédure devant le juge de l’expropriation (fixation des indemnités) ;
• voies de recours en matière d’expropriation.

Le cabinet assiste ses clients tant devant les juridictions administratives que devant le juge de l’expropriation afin d’assurer une défense cohérente à chaque étape de la procédure.

Chaque dossier fait l’objet d’une analyse approfondie afin de définir une stratégie juridique adaptée aux enjeux juridiques, patrimoniaux et financiers de l’opération.