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Le Conseil d’État rappelle que, conformément à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme garantit à son bénéficiaire le droit de voir sa demande de permis de construire, déposée dans les dix-huit mois suivant sa délivrance, appréciée au...

Dans une décision récente, le Conseil d’État précise le régime contentieux applicable au refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. Le juge de l’excès de pouvoir doit apprécier la légalité de...

Lorsqu’un bâtiment a été transformé sans les autorisations d’urbanisme requises, le propriétaire qui envisage d’y réaliser de nouveaux travaux doit, en principe, déposer une demande de permis ou une déclaration portant sur l’ensemble des éléments ayant modifié la...

Aux termes de l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme, seules les servitudes d’utilité publique (SUP) annexées au plan local d’urbanisme (PLU) ou publiées sur le portail national de l’urbanisme (PNU) peuvent, à l’issue d’un délai d’un an, être opposées aux demandes...

Dans une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’État apporte une précision importante sur l’interprétation de la notion d’« extension » d’une construction existante dans le cadre d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Lorsque le règlement d’un...

Dans un arrêt du 24 juillet 2025, le Conseil d’État précise le champ d’application d’un article d’un plan local d’urbanisme (PLU) relatif aux règles d’implantation des constructions sur une même propriété. L’article en question impose que, lorsque les façades en...

Dans une décision récente, le Conseil d’État précise les conditions de retrait d’une autorisation d’urbanisme accordée tacitement ou explicitement. Alors que, traditionnellement, la date de réception effective de la décision de retrait par le bénéficiaire servait de...

Dans un arrêt du 1er juillet 2025, le Conseil d’État précise le régime applicable à la constatation de la caducité d’une autorisation d’urbanisme. Lorsqu’elle constate cette caducité, l’administration s’oppose en réalité à la réalisation du projet au motif que le...

Dans un avis récent, le Conseil d’État précise que lorsque des travaux soumis à permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable, ou dispensés à titre dérogatoire, ont été réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme, l’autorité...

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État précise que l’appréciation de la cohérence interne d’une carte communale doit être globale, en tenant compte de l’articulation entre le rapport de présentation et les documents graphiques, à l’échelle de l’ensemble du territoire...

Par arrêt du 25 avril 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a eu à connaître de la légalité du PLUi valant SCoT de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne. La cour retient notamment que deux unités touristiques nouvelles (UTN) prévues à Porta et Err...

La Métropole de Lyon a engagé la modification n° 4 de son Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat (PLU-H), en parallèle de la création des Périmètres Délimités des Abords (PDA) de Monuments Historiques. Cette modification a pour objectif principal de renforcer...

Lorsqu'une demande d'autorisation d'urbanisme est rejetée pour plusieurs raisons, le juge de l'excès de pouvoir ne peut annuler cette décision pour illégalité interne que si tous les motifs justifiant le rejet sont entachés d'illégalité (sauf en cas de détournement de...

Le juge apprécie la possibilité de régulariser un vice en tenant compte de la possibilité de revoir l'économie du projet, et non le seul projet existant. Pour rappel, un vice entachant le bien-fondé d’une autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé même...

Le lexique du règlement d'un PLU peut-il faire référence à une définition légale où réglementaire ? Spoiler alert : Oui Dans cette affaire, le règlement du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bourg-des-Comptes (Ille-et-Vilaine) exemptait les bâtiments...

Le bénéficiaire d'un permis de construire peut apporter la preuve du caractère continu de son affichage sur le terrain par tout moyen, y compris de manière innovante et numérique. Dans cette affaire, en cours d'instance, un huissier de justice (actuel commissaire de...

L'incomplétude du volet paysager d'un dossier de permis de construire peut aboutir à sa suspension. Tel est l'enseignement de cette affaire. Par une décision du 22 décembre 2022, le maire de La Terrasse (Isère) a délivré à un particulier un permis de construire...

Mieux vaut prévenir que guérir C'est l'histoire d'une commune (Saint-Germain-en-Laye) ayant fait opposition à une déclaration préalable déposée par une société (Bouygues Télécom) en vue de l'installation d'un pylône relais de radiotéléphonie mobile. L'unique motif de...

[UN AN APRES] Le Conseil d'État retient que la demande illégale visant à solliciter une pièce non requise par le code de l'urbanisme n'affecte pas le délai d'instruction. Or, dans la majorité des cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis...

Le Conseil d'État retient que la conformité aux règles d'urbanisme d'une construction existante sur un terrain déjà bâti, issu de la même division qu’un lotissement mais non inclus dans son périmètre, n'est pas requise pour la délivrance du permis d'aménager....

Le Conseil d'État retient que tout demandeur a le droit d'apporter des modifications à son projet pendant la phase d'instruction, à condition que ces changements n’altèrent pas fondamentalement la nature du projet. Ces ajustements sont inclus dans le dossier, et la...

Oui. Toutefois, ce document ne peut être opposé aux demandes d'autorisation d'urbanisme que si deux conditions sont remplies : le règlement du PLU doit faire expressément référence au cahier de recommandations architecturales le cahier ne doit faire qu'expliciter ou...