Le cabinet
Maître Pol-Emmanuel Grenet, avocat inscrit au Barreau de Lyon, met son engagement, ses compétences et son expertise au service de ses clients dans les domaines du droit de l’urbanisme, de l’environnement, de l’expropriation, de la construction et du droit immobilier
Compétences
Méthode & Honoraires
Maître Pol-Emmanuel Grenet s’adapte aux spécificités de chaque dossier, en proposant des prestations sur-mesure afin de répondre aux objectifs de ses clients
Actualités
Retrouvez toute l’actualité du cabinet en matière de droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit de l’expropriation, droit de la construction, droit immobilier… et bien plus !
Surélévations et réfections : neutralisation de la non-conformité de la construction existante
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a créé un nouvel article L. 111-35 du code de l’urbanisme, destiné à faciliter la réalisation de travaux portant sur des constructions anciennes ou devenues non-conformes au regard des règles d’urbanisme actuelles. Le texte...
Stabilisation des règles d’urbanisme pour les permis modificatifs : articles L. 431-6 et L. 441-5 du code de l’urbanisme
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 introduit une garantie nouvelle au bénéfice des titulaires de permis en cours de validité, par la création de l’article L. 431-6 du code de l'urbanisme (permis de construire) et la modification symétrique de l’article L. 441-5...