Le cabinet
Maître Pol-Emmanuel Grenet, avocat inscrit au Barreau de Lyon, met son engagement, ses compétences et son expertise au service de ses clients dans les domaines du droit de l’urbanisme, de l’environnement, de l’expropriation, de la construction et du droit immobilier
Compétences
Méthode & Honoraires
Maître Pol-Emmanuel Grenet s’adapte aux spécificités de chaque dossier, en proposant des prestations sur-mesure afin de répondre aux objectifs de ses clients
Actualités
Retrouvez toute l’actualité du cabinet en matière de droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit de l’expropriation, droit de la construction, droit immobilier… et bien plus !
Mise en demeure L. 481-1 du code de l’urbanisme : portée, refus et office du juge
Le Conseil d’État précise le régime de la mise en demeure prévue à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ainsi que l’office du juge en cas de refus de la mettre en œuvre. Il rappelle, en premier lieu, que cette mesure constitue un instrument de police spéciale...
Atteinte à la ressource en eau et salubrité publique : motif de refus
Le Conseil d’État précise que l’impact d’un projet de construction sur la ressource en eau potable relève de la notion de salubrité publique au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Il rappelle que ces dispositions permettent à l’autorité compétente de...