Le cabinet
Maître Pol-Emmanuel Grenet, avocat inscrit au Barreau de Lyon, met son engagement, ses compétences et son expertise au service de ses clients dans les domaines du droit de l’urbanisme, de l’environnement, de l’expropriation, de la construction et du droit immobilier
Compétences
Méthode & Honoraires
Maître Pol-Emmanuel Grenet s’adapte aux spécificités de chaque dossier, en proposant des prestations sur-mesure afin de répondre aux objectifs de ses clients
Actualités
Retrouvez toute l’actualité du cabinet en matière de droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit de l’expropriation, droit de la construction, droit immobilier… et bien plus !
Effets du certificat d’urbanisme sur l’examen d’une demande de permis de construire
Le Conseil d’État rappelle que, conformément à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme garantit à son bénéficiaire le droit de voir sa demande de permis de construire, déposée dans les dix-huit mois suivant sa délivrance, appréciée au...
Refus de constater une infraction d’urbanisme : portée du contrôle du juge et conséquences de l’annulation
Dans une décision récente, le Conseil d’État précise le régime contentieux applicable au refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. Le juge de l’excès de pouvoir doit apprécier la légalité de...