Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil d’État précise les garanties dont bénéficient les propriétaires d’immeubles compris dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière déclarée d’utilité publique.
Le Conseil d’État rappelle que les dispositions des articles L. 313-4, L. 313-4-1, L. 313-4-2, R. 313-27 et R. 313-28 du code de l’urbanisme imposent à l’autorité expropriante de procéder à plusieurs notifications successives au propriétaire concerné.
Dans un premier temps, l’arrêté fixant, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai déterminé doit être notifié au propriétaire. Dans un second temps, lors de la notification du dépôt en mairie du dossier de l’enquête parcellaire, le programme détaillé des travaux qui lui incombent doit également lui être communiqué.
Ces formalités ne constituent pas de simples exigences procédurales. Elles visent à permettre au propriétaire de faire connaître son accord pour réaliser lui-même les travaux qui lui incombent ou son intention d’en confier l’exécution à l’organisme chargé de la restauration immobilière.
Le respect de ces garanties permet ainsi au propriétaire de se positionner sur les modalités de réalisation des travaux et, le cas échéant, d’éviter l’expropriation de son immeuble.
Cette décision souligne donc l’importance des notifications prévues par le code de l’urbanisme dans le cadre d’une opération de restauration immobilière déclarée d’utilité publique. Elles constituent une garantie destinée à préserver la possibilité, pour le propriétaire, de participer à la réalisation de l’opération sans perdre nécessairement son bien.
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