Par une décision du 2 octobre 2026, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une autorisation environnementale peut être régularisée lorsque le projet nécessite une dérogation au régime de protection des espèces protégées.
En application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, certains projets susceptibles de porter atteinte à des espèces protégées nécessitent l’obtention d’une dérogation spécifique. L’absence de cette dérogation peut ainsi affecter la légalité de l’autorisation environnementale délivrée pour le projet.
Le Conseil d’État rappelle que l’obtention de cette dérogation peut, à elle seule, permettre de régulariser l’autorisation environnementale, conformément au 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
Dans l’affaire examinée, une première décision juridictionnelle avait annulé l’arrêté préfectoral uniquement en tant qu’il n’avait pas été mis en œuvre le régime de la dérogation « espèces protégées ». Le Conseil d’État avait ensuite limité sa propre annulation à ce point et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel dans cette seule mesure, le reste de l’arrêt étant devenu définitif.
La cour avait néanmoins refusé de surseoir à statuer afin de permettre une régularisation, au motif que le caractère définitif de son premier arrêt faisait obstacle à cette mesure.
Le Conseil d’État censure ce raisonnement pour erreur de droit. Le caractère définitif de la décision antérieure sur les autres aspects du litige ne faisait pas obstacle à ce que la cour examine la possibilité de régulariser l’autorisation environnementale par l’obtention de la dérogation requise.
Cette décision confirme ainsi qu’un vice tenant à l’absence de dérogation « espèces protégées » est susceptible de faire l’objet d’une régularisation dans le cadre du contentieux de l’autorisation environnementale, selon les modalités prévues par le code de l’environnement.