Par une décision du 2 octobre 2026, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles des installations de production d’énergie solaire peuvent être implantées dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), notamment en...
L'exécution de travaux sur une ICPE permet-elle de justifier l'urgence à suspendre l'autorisation environnementale afférente ? Non. Par arrêté du 4 avril 2023, le préfet de la Moselle a autorisé la société Solucane à exploiter une plateforme de transit de déchets sur...
Oui, si elle produit des effets notables sur les droits ou la situation des administrés. C'est notamment le cas lorsqu'un projet de cartographie des risques de glissements de terrain est accompagné des commentaires du préfet ayant pour but d'orienter de manière...