Le Conseil d’État rappelle que lorsqu’un règlement de PLU prévoit des exceptions aux règles générales qu’il fixe, celles-ci doivent être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sous peine d’illégalité.
En l’espèce, le règlement d’un PLU prévoyait une règle relative à la hauteur des constructions et aux percements offrant des vues directes à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire, en indiquant que cette règle devait s’appliquer « en principe ».
Le Conseil d’État juge qu’une telle formulation n’encadre pas les exceptions susceptibles d’être admises.
La Haute juridiction en déduit que ces dispositions doivent être regardées comme fixant une règle générale sans prévoir d’exception.