Le Conseil d’État rappelle que, conformément à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme garantit à son bénéficiaire le droit de voir sa demande de permis de construire, déposée dans les dix-huit mois suivant sa délivrance, appréciée au...
Dans une décision récente, le Conseil d’État précise le régime contentieux applicable au refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. Le juge de l’excès de pouvoir doit apprécier la légalité de...
Lorsqu’un bâtiment a été transformé sans les autorisations d’urbanisme requises, le propriétaire qui envisage d’y réaliser de nouveaux travaux doit, en principe, déposer une demande de permis ou une déclaration portant sur l’ensemble des éléments ayant modifié la...
Aux termes de l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme, seules les servitudes d’utilité publique (SUP) annexées au plan local d’urbanisme (PLU) ou publiées sur le portail national de l’urbanisme (PNU) peuvent, à l’issue d’un délai d’un an, être opposées aux demandes...