Par une décision du 13 juillet 2026, le Conseil d’État précise les conditions de délivrance du certificat prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, destiné à attester de l'existence d'un permis de construire tacite ou d'une décision de non-opposition à...
Par une décision du 29 juin 2026, le Conseil d’État rappelle que les décisions prises en matière d'autorisations d'urbanisme sont soumises à une double exigence : le respect des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme et celui du principe...
Par un arrêt du 26 juin 2026, la cour administrative d'appel de Bordeaux précise les règles procédurales applicables à la liquidation de l'astreinte prévue par les articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l'urbanisme. La Cour juge que l'arrêté portant liquidation de...
Par une décision du 11 juin 2026, le Conseil d’État précise que l'achèvement des travaux ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis modificatif lorsqu'il est sollicité afin de régulariser un permis de construire contesté devant le juge administratif. La Haute...