Le Conseil d’État précise le régime de la mise en demeure prévue à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ainsi que l’office du juge en cas de refus de la mettre en œuvre. Il rappelle, en premier lieu, que cette mesure constitue un instrument de police spéciale...
Le Conseil d’État précise que l’impact d’un projet de construction sur la ressource en eau potable relève de la notion de salubrité publique au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Il rappelle que ces dispositions permettent à l’autorité compétente de...
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une modification tardive d’une demande de permis de construire est susceptible d’influer sur le délai d’instruction et la naissance d’une décision tacite. Il rappelle que le pétitionnaire peut, en principe,...
Le Conseil d’État précise, d’une part, les conditions de recours au permis de construire modificatif et, d’autre part, les critères d’appréciation de la caducité d’un permis. Il rappelle, en premier lieu, que tant qu’un permis de construire demeure en cours de...