Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil d’État précise les effets du certificat d’urbanisme sur l’application des règles imposant une part minimale de logements locatifs sociaux dans certaines opérations de construction d’immeubles collectifs. En application...
Par un arrêt du 7 août 2026, la cour administrative d’appel de Paris précise les conditions dans lesquelles l’administration peut tenir compte d’une voie privée dont la réalisation est prévue par le projet pour apprécier sa conformité aux règles d’implantation fixées...
Par une décision du 3 août 2026, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’administration peut refuser un permis de construire en raison de l’incomplétude du dossier, sans avoir préalablement invité le pétitionnaire à produire les pièces manquantes....
Par une décision du 13 juillet 2026, le Conseil d’État rappelle que le règlement d'un PLU peut, sur le fondement de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, protéger des immeubles présentant un intérêt culturel, historique ou architectural en imposant le recours à...