Polices administratives

Par un arrêt du 26 juin 2026, la cour administrative d'appel de Bordeaux précise les règles procédurales applicables à la liquidation de l'astreinte prévue par les articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l'urbanisme. La Cour juge que l'arrêté portant liquidation de...