Dans un arrêt récent, le Conseil d’État confirme et affine sa jurisprudence portant sur la computation des délais de recours. Sauf dispositions particulières, la date d’expédition – matérialisée par le cachet de la Poste – est la référence pour apprécier si un recours...
Un projet de zone inondable peut justifier un refus de permis de construire. Par une décision du 17 juillet 2018, le maire de Manthes (Drôme) a refusé de délivrer un permis de construire portant sur deux maisons mitoyennes à édifier à proximité d'un torrent, le...
✨ Le cabinet UrbAura souhaite à ses clientes, consœurs, clients et confrères une bonne et heureuse année 2024 ✨
En raison des conséquences graves découlant d'une mise en demeure prescrivant la démolition de constructions (article L. 481-1 du code de l'urbanisme), la condition d'urgence du référé suspension est en principe remplie lorsqu'une telle demande est présentée par le...