Le Conseil d’État rappelle que les règles de distance applicables aux bâtiments agricoles, notamment celles issues de la législation ICPE, s’imposent également, par effet de réciprocité, aux nouvelles constructions non agricoles situées à proximité, en application de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.
Il précise toutefois que la possibilité de déroger aux distances minimales ne peut résulter des seules dispositions dont il est fait une application réciproque. La dérogation doit être accordée selon les modalités prévues par le quatrième alinéa de l’article L. 111-3 du CRPM, c’est-à-dire après avis de la chambre d’agriculture et en tenant compte des spécificités locales.
En l’espèce, le Conseil d’État censure une décision ayant admis l’application directe d’une dérogation prévue par un arrêté relatif aux ICPE permettant de réduire la distance minimale de 100 mètres à 25 mètres, sans mise en œuvre du régime dérogatoire propre à l’article L. 111-3 du CRPM.
À rapprocher de la décision Conseil d’État, 24 février 2016, EARL Enderlin Marcel, n°380556, dont cette décision prolonge la solution en étendant aux permis d’aménager l’application des règles de distance.