Par un arrêt du 9 juin 2026, la cour administrative d'appel de Marseille précise que l'effet de cristallisation attaché au certificat d'urbanisme ne s'étend pas aux droits de préemption. La Cour juge que le droit de préemption ne constitue ni une règle d'utilisation...
En matière de droit de préemption urbain, la discordance entre le prix exprimé en lettres et le prix exprimé en chiffres s'assimile à une absence de prix constitutive d'irrégularité de l'offre. Dans cette affaire, la décision contestée portait sur une décision...
Les collectivités disposant du droit de préemption commercial, tel que défini aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme, peuvent légalement exercer ce droit sous certaines conditions. Elles doivent justifier de la réalité d'un projet d'action ou...