Le Conseil d’État rappelle que, conformément à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme garantit à son bénéficiaire le droit de voir sa demande de permis de construire, déposée dans les dix-huit mois suivant sa délivrance, appréciée au regard des règles d’urbanisme en vigueur à la date du certificat, à l’exception de celles ayant pour objet la sécurité ou la salubrité publique.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à la délivrance d’un permis de construire lorsque le projet est conforme aux règles applicables à la date de la décision prise sur la demande.
Ainsi, ce n’est que si le projet ne respecte pas certaines règles d’urbanisme actuelles qu’il peut néanmoins être autorisé lorsqu’il est conforme aux règles de même objet en vigueur à la date du certificat d’urbanisme (hors règles relatives à la sécurité ou la salubrité publique).
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 06/06/2025, 491748