La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025, entrée en vigueur le 28 novembre 2025, crée un nouvel article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme qui modifie substantiellement le régime des recours administratifs préalables en matière d’autorisations d’urbanisme.
Désormais, le recours gracieux ou hiérarchique doit être formé dans le délai d’un mois suivant la décision attaquée.
Surtout, et c’est l’apport majeur du texte : l’introduction d’un recours administratif ne proroge plus le délai de recours contentieux.
Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité compétente vaut toujours décision implicite de rejet, mais il ne prolonge plus le délai pour saisir le juge.
Cette suppression de la prorogation emporte des effets pratiques importants :
– Le requérant qui entend contester une autorisation, un refus, une opposition ou un retrait doit former un recours contentieux dans le délai de recours contentieux initial ;
– Les stratégies contentieuses fondées sur la « double voie » (gracieux puis contentieux) disparaissent ;
– Les bénéficiaires gagnent en sécurité juridique, le délai contentieux devenant plus court.
Ce nouveau régime s’applique à l’ensemble des recours formés contre des décisions d’urbanisme intervenues à compter du 28 novembre 2025.