Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une modification tardive d’une demande de permis de construire est susceptible d’influer sur le délai d’instruction et la naissance d’une décision tacite.
Il rappelle que le pétitionnaire peut, en principe, modifier sa demande en cours d’instruction, à condition que ces changements n’en altèrent pas la nature. Toutefois, lorsque ces modifications interviennent à un stade très avancé de la procédure, elles peuvent ne pas être matériellement examinées dans le délai initial imparti à l’administration.
Dans une telle situation, il appartient à l’autorité compétente, si elle estime nécessaire de prolonger l’instruction, d’informer le pétitionnaire, par tout moyen, de la prorogation du délai. À défaut, le délai initial continue de courir.
En l’espèce, des modifications substantielles relatives notamment au stationnement et aux accès avaient été transmises trois jours avant l’expiration du délai d’instruction. L’administration n’ayant pas porté à la connaissance du pétitionnaire la prorogation de ce délai, le Conseil d’État juge qu’un permis de construire tacite est né à l’issue du délai initial, autorisant le projet dans sa version modifiée.
Conseil d’État, 5-6 CHR, 14 novembre 2025, n°496754, B
À rapprocher de : Conseil d’État, 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, n°448905, relatif à la faculté de modifier une demande de permis de construire en cours d’instruction.