Le Conseil d’État précise, d’une part, les conditions de recours au permis de construire modificatif et, d’autre part, les critères d’appréciation de la caducité d’un permis.
Il rappelle, en premier lieu, que tant qu’un permis de construire demeure en cours de validité et que la construction n’est pas achevée, les modifications apportées au projet doivent être autorisées par un permis modificatif, à la condition que les changements envisagés n’en affectent pas la nature même.
En revanche, lorsque le permis est devenu caduc ou que la construction est achevée, un tel permis modificatif ne peut plus être délivré. Dans cette hypothèse, les travaux envisagés relèvent du régime des travaux sur construction existante, sous réserve que la construction soit suffisamment avancée, qu’elle ait été réalisée conformément à l’autorisation d’urbanisme et que les travaux projetés ne conduisent pas, en réalité, à une reconstruction.
Le Conseil d’État précise, en second lieu, les conditions dans lesquelles un permis de construire peut être regardé comme périmé. Lorsque des travaux ont été engagés dans l’année précédant l’expiration du délai de validité, il convient uniquement de déterminer s’ils avaient pour objet de faire obstacle à la caducité du permis. À cet égard, la nature ou l’importance limitée de ces travaux est, en elle-même, sans incidence.