Lorsqu'une demande d'autorisation d'urbanisme est rejetée pour plusieurs raisons, le juge de l'excès de pouvoir ne peut annuler cette décision pour illégalité interne que si tous les motifs justifiant le rejet sont entachés d'illégalité (sauf en cas de détournement de...
La Cour de Cassation a récemment rappelé que le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu...
Le juge apprécie la possibilité de régulariser un vice en tenant compte de la possibilité de revoir l'économie du projet, et non le seul projet existant. Pour rappel, un vice entachant le bien-fondé d’une autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé même...
En matière de droit de préemption urbain, la discordance entre le prix exprimé en lettres et le prix exprimé en chiffres s'assimile à une absence de prix constitutive d'irrégularité de l'offre. Dans cette affaire, la décision contestée portait sur une décision...