La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a modifié l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, en introduisant un second alinéa limitant la possibilité, pour l’auteur d’une décision refusant l’occupation ou l’utilisation du sol, d’invoquer en cours d’instance des motifs de refus nouveaux.
Le texte prévoit désormais que, lorsque le juge administratif est saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une telle décision, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle la concernant, l’administration ne peut plus faire valoir de motifs supplémentaires après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours.
Ce dispositif opère ainsi un gel des motifs opposables en défense, deux mois après l’introduction du contentieux, empêchant l’autorité compétente de compléter ou de modifier ultérieurement le fondement de son refus.
Conformément au III de l’article 26 de la loi du 26 novembre 2025, ces dispositions s’appliquent aux recours enregistrés après la publication de la loi, soit à compter du 28 novembre 2025.