La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a créé un nouvel article L. 111-35 du code de l’urbanisme, destiné à faciliter la réalisation de travaux portant sur des constructions anciennes ou devenues non-conformes au regard des règles d’urbanisme actuelles.
Le texte prévoit que, lorsqu’une construction régulièrement édifiée fait l’objet d’une demande d’autorisation pour des travaux de surélévation ou de transformation limitée, l’autorité compétente ne peut refuser l’autorisation au seul motif que la construction initiale n’est plus conforme aux règles en vigueur relatives :
– à l’implantation ;
– à l’emprise au sol ;
– à l’aspect extérieur des constructions.
Ce dispositif opère ainsi une neutralisation de certaines non-conformités, afin de permettre des adaptations mesurées du bâti existant sans imposer une remise en conformité globale, souvent matériellement impossible ou disproportionnée.
Ce nouvel équilibre vise à favoriser l’évolution du parc bâti, notamment la densification verticale maîtrisée, tout en préservant la cohérence des règles d’urbanisme applicables.
Le nouvel article L. 111-35 s’inscrit dans la logique de la jurisprudence Sekler, de manière plus précise, néanmoins plus ciblée.