Dans un arrêt récent, le Conseil d’État confirme et affine sa jurisprudence portant sur la computation des délais de recours.
Sauf dispositions particulières, la date d’expédition – matérialisée par le cachet de la Poste – est la référence pour apprécier si un recours contentieux a été introduit dans les délais.
Le Conseil d’État consacre l’extension de cette règle aux recours administratifs : le même critère s’applique pour juger de l’effet conservatoire d’un recours gracieux ou hiérarchique sur le délai de recours contentieux.
L’arrêt rappelle néanmoins que certaines procédures dérogent à cette règle, notamment les contentieux électoraux ou ceux où les délais sont exprimés en heures ou expirent à une heure précise.
Cette décision bienvenue réaffirme un critère simple, objectif et vérifiable, tout en apportant une sécurité juridique renforcée quant aux effets des recours gracieux et hiérarchiques.
Conseil d’État, 1/4 CR, 30 juin 2025, n°494573, Publié au recueil Lebon