Par une décision du 2 octobre 2026, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles des installations de production d’énergie solaire peuvent être implantées dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), notamment en présence d’un risque d’inondation.
Le Conseil d’État rappelle que le II de l’article L. 562-1 et l’article L. 562-4-2 du code de l’environnement permettent au préfet, après consultation des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, de définir des exceptions aux interdictions et prescriptions d’un PPRN.
Ces exceptions peuvent être rendues immédiatement opposables par une décision motivée rendue publique, afin de permettre notamment l’implantation d’installations de production d’énergie solaire en zone d’aléa d’inondation, à condition que le projet n’aggrave pas les risques.
Cette possibilité demeure toutefois encadrée dans le temps. Les exceptions cessent d’être opposables dans un délai de dix-huit mois à compter de la décision préfectorale si elles ne sont pas intégrées au plan en vigueur au terme d’une procédure de modification.
Le Conseil d’État précise surtout que ces dispositions n’autorisent pas le préfet à écarter, au cas par cas, les règles d’un PPRN lorsqu’il statue sur une demande individuelle d’autorisation d’un projet solaire. La possibilité de prévoir des exceptions suppose donc de recourir à la procédure prévue par le code de l’environnement, et non de déroger ponctuellement aux prescriptions applicables à un projet particulier.
Cette décision rappelle ainsi que le développement des installations de production d’énergie solaire en zone exposée aux risques naturels doit s’inscrire dans le cadre juridique propre aux PPRN. La possibilité d’adapter les prescriptions du plan ne confère pas à l’administration un pouvoir général de dérogation individuelle.
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