Une opération d’aménagement d’ensemble en zone à urbaniser (zone AU) peut être réalisée en plusieurs phases, dès lors que le plan local d’urbanisme (PLU) le prévoit et que les premières constructions ne compromettent pas l’aménagement ultérieur du secteur.
C’est la précision apportée par le Conseil d’État dans sa décision du 12 octobre 2026, n° 505543.
Le PLU peut autoriser un aménagement progressif
Dans cette affaire, un permis de construire portant sur 43 logements avait été annulé par la cour administrative d’appel de Nancy, faute pour le dossier de démontrer l’existence d’un « schéma global cohérent de la zone », mentionné dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP).
Le Conseil d’État rappelle, sur le fondement de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme, qu’une opération d’aménagement d’ensemble peut ne porter que sur une partie des terrains de la zone, sauf dispositions contraires du PLU ou de l’OAP.
Le schéma global ne constitue pas une pièce supplémentaire obligatoire
Dès lors que le PLU autorisait expressément une réalisation par phases, la référence à un « schéma global cohérent » ne pouvait imposer ni une urbanisation d’un seul tenant, ni la production d’un document non défini par le PLU.
Elle imposait seulement de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur des autres parcelles.
Le Conseil d’État annule donc l’arrêt de la cour administrative d’appel pour erreur de droit et lui renvoie l’affaire.
Conseil d’État, 10/9 CR, 12 octobre 2026, n° 505543, mentionné aux tables du recueil Lebon