Dans une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’État apporte une précision importante sur l’interprétation de la notion d’« extension » d’une construction existante dans le cadre d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).
Lorsque le règlement d’un PPRI ne fixe pas de critères spécifiques quant aux dimensions d’une extension, cette notion doit être entendue, par principe, comme un agrandissement de la construction existante qui présente à la fois un lien physique et fonctionnel avec celle-ci, mais dont les dimensions demeurent inférieures à celles de la construction initiale.
Le Conseil d’État s’inscrit ainsi dans la continuité de sa jurisprudence relative aux plans locaux d’urbanisme (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 09 novembre 2023, n°469300, Mentionné dans les tables du recueil Lebon), en précisant que la qualification d’extension suppose une proportionnalité : il ne peut s’agir d’une opération conduisant à créer une construction nouvelle équivalente, voire plus importante, que l’édifice d’origine.
Par cette clarification, la Haute juridiction renforce la sécurité juridique des projets soumis à un PPRI, tout en garantissant le respect de l’objectif de prévention des risques qui fonde l’existence de ces documents. Elle consacre une interprétation mesurée, conciliant la protection contre les inondations et la possibilité d’adaptations limitées du bâti existant.