Par un arrêt du 7 août 2026, la cour administrative d’appel de Paris précise les conditions dans lesquelles l’administration peut tenir compte d’une voie privée dont la réalisation est prévue par le projet pour apprécier sa conformité aux règles d’implantation fixées par le plan local d’urbanisme (PLU).
La cour rappelle que l’appréciation de la conformité d’un projet ne se limite pas nécessairement à la configuration actuelle des lieux. Une voie privée encore inexistante peut être prise en considération lorsqu’elle est prévue dans le dossier de demande de permis de construire.
Cette prise en compte suppose toutefois que la desserte des constructions projetées implique nécessairement la réalisation de cette voie et que sa réalisation future apparaisse comme certaine, tant dans son principe que dans ses caractéristiques.
Dans ces conditions, le maire peut légalement rejeter la demande de permis de construire au motif que le projet méconnaît les règles de retrait des constructions par rapport à la voirie prévues par le règlement du PLU, en tenant compte de la voie privée à créer.
Cette décision souligne ainsi l’importance d’apprécier un projet au regard de sa configuration future lorsque la réalisation d’un aménagement nécessaire à sa desserte présente un caractère certain.
CAA de Paris, 1re chambre, 7 août 2026, n° 25PA00691
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