Plusieurs arrêtés de cessibilité peuvent intervenir successivement pour une même opération déclarée d’utilité publique, sans nouvelle enquête parcellaire, dès lors que les parcelles concernées ont été incluses dans une même enquête et qu’aucun changement de circonstances ne le justifie.
C’est ce que précise le Conseil d’État dans une décision du 14 octobre 2026, n° 504802.
Plusieurs arrêtés de cessibilité pour une même opération
Dans cette affaire, le préfet avait pris deux arrêtés successifs, en 2011 et 2018, afin de déclarer cessibles différentes parcelles nécessaires à un projet de requalification urbaine à Bois-Colombes.
Le Conseil d’État rappelle que l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’impose pas que toutes les parcelles nécessaires à un projet figurent dans un arrêté unique.
Pas de nouvelle enquête parcellaire en l’absence de changement
Les parcelles comprises dans une même enquête parcellaire peuvent ainsi faire l’objet de plusieurs arrêtés de cessibilité successifs.
Une nouvelle enquête parcellaire n’est nécessaire qu’en présence d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit qui la justifie.
Le Conseil d’État annule donc l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles pour erreur de droit et lui renvoie l’affaire.
Conseil d’État, 2/7 CR, 14 octobre 2026, n° 504802, mentionné aux tables du recueil Lebon.
