La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a créé un nouvel article L. 111-35 du code de l’urbanisme, destiné à faciliter la réalisation de travaux portant sur des constructions anciennes ou devenues non-conformes au regard des règles d’urbanisme actuelles. Le texte...
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 introduit une garantie nouvelle au bénéfice des titulaires de permis en cours de validité, par la création de l’article L. 431-6 du code de l'urbanisme (permis de construire) et la modification symétrique de l’article L. 441-5...
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a modifié l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, en introduisant un second alinéa limitant la possibilité, pour l’auteur d’une décision refusant l’occupation ou l’utilisation du sol, d’invoquer en cours d’instance des motifs...
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 crée un nouvel article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme qui facilite le recours au référé-suspension contre les décisions négatives en matière d’autorisations d’urbanisme. Désormais, lorsqu’un recours est formé contre : – une...