Le Conseil d’État précise le régime du droit de préemption urbain, tel qu’issu de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, ainsi que les effets attachés à une renonciation, qu’elle soit expresse ou implicite. En principe, le délai de deux mois imparti au titulaire...
Le Conseil d’État précise l’étendue de l’obligation de régularisation pesant sur le propriétaire d’une construction ayant fait l’objet de modifications réalisées sans autorisation d’urbanisme. Il rappelle que lorsque de tels travaux irréguliers ont été effectués,...
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a créé un nouvel article L. 111-35 du code de l’urbanisme, destiné à faciliter la réalisation de travaux portant sur des constructions anciennes ou devenues non-conformes au regard des règles d’urbanisme actuelles. Le texte...
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 introduit une garantie nouvelle au bénéfice des titulaires de permis en cours de validité, par la création de l’article L. 431-6 du code de l'urbanisme (permis de construire) et la modification symétrique de l’article L. 441-5...