Dans un arrêt du 1er juillet 2025, le Conseil d’État précise le régime applicable à la constatation de la caducité d’une autorisation d’urbanisme.
Lorsqu’elle constate cette caducité, l’administration s’oppose en réalité à la réalisation du projet au motif que le bénéficiaire est déchu du droit de construire attaché à son autorisation. Une telle décision doit donc être motivée, conformément à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), et être précédée d’une procédure contradictoire, en application de l’article L. 121-1 du même code.
Le Conseil d’État distingue toutefois deux hypothèses. Lorsque l’autorité administrative doit porter une appréciation de fait – par exemple sur la nature, l’importance ou la continuité des travaux entrepris – l’absence de motivation ou de procédure contradictoire peut être utilement contestée. En revanche, si la caducité résulte du seul constat de l’expiration d’un délai légal, l’administration agit en compétence liée : dans ce cas, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation ou d’une procédure irrégulière sont jugés inopérants.
Par cette décision, la Haute juridiction apporte une clarification bienvenue : elle garantit les droits des pétitionnaires lorsque l’administration exerce une appréciation, tout en sécurisant l’action administrative dans les situations objectives de péremption automatique.