Dans un arrêt du 24 juillet 2025, le Conseil d’État précise le champ d’application d’un article d’un plan local d’urbanisme (PLU) relatif aux règles d’implantation des constructions sur une même propriété.
L’article en question impose que, lorsque les façades en vis-à-vis de même hauteur comportent chacune des baies principales, la distance horizontale minimale entre ces façades respecte certaines conditions : elle doit être au moins égale à la différence d’altitude entre le point considéré et le pied de la façade opposée diminuée de 6 mètres, ou au moins égale à 8 mètres.
Le Conseil d’État rappelle que, dans les termes où ces dispositions sont rédigées et en l’absence de définitions supplémentaires dans le lexique du PLU, elles s’appliquent uniquement aux bâtiments présentant des façades en vis-à-vis comportant chacune des baies principales. Elles ne peuvent être étendues à des bâtiments jointifs disposés perpendiculairement, même si ces derniers présentent des vues l’un sur l’autre.
Cette décision apporte une clarification bienvenue sur l’interprétation stricte des règles d’isolement dans le PLU, limitant les risques d’interprétations extensives qui pourraient restreindre indûment la constructibilité et la liberté d’implantation des propriétaires.
Elle rappelle également l’intérêt tout particulier du lexique du plan local d’urbanisme.