Le Conseil d’État précise qu’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), délivré en méconnaissance des dispositions du code de commerce, peut faire l’objet d’une régularisation lorsque l’évolution du projet conduit à ce qu’il ne soit finalement plus soumis à une autorisation d’exploitation commerciale.
Il juge qu’une autorisation modificative constatant que le projet échappe désormais au champ de l’autorisation d’exploitation commerciale est de nature à régulariser les vices affectant le permis de construire valant AEC initial. Les irrégularités tenant au régime de l’autorisation commerciale sont ainsi purgées par cette autorisation modificative.
En conséquence, les moyens tirés de ces irrégularités ne peuvent plus être utilement invoqués à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’autorisation initiale. Cette décision confirme la portée du mécanisme de régularisation en matière de permis de construire et l’étend aux vices affectant l’autorisation d’exploitation commerciale lorsque celle-ci devient sans objet.
Conseil d’État, 1re chambres réunies, 7 avril 2026, n° 497595, mentionné aux Tables du Recueil Lebon