En raison des conséquences graves découlant d’une mise en demeure prescrivant la démolition de constructions (article L. 481-1 du code de l’urbanisme), la condition d’urgence du référé suspension est en principe remplie lorsqu’une telle demande est présentée par le propriétaire de l’immeuble concerné. Cependant, cette présomption est renversée si l’administration démontre que l’exécution de la mesure de démolition n’aura pas de conséquences graves sur la situation du propriétaire ou si un intérêt public justifie une exécution rapide de cette mesure.
Ceci étant, en toute hypothèse, une telle suspension ne pourra être obtenue qu’en cas de doute sérieux quant à la légalité de la démolition sollicitée.
Conseil d’État, 2/7 CR, 11 décembre 2023, SCI Brunetière, n°470207, Aux Tables
La mise en œuvre de la police spéciale de l’urbanisme prévue à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme soulève également des questions quant aux conditions dans lesquelles l’administration peut être tenue d’agir. Voir notre analyse de la portée de la mise en demeure, du refus de la mettre en œuvre et de l’office du juge.