Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil d’État précise le champ d’application de la présomption d’urgence instituée par l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme en matière de référé-suspension.
La Haute juridiction juge que cette présomption, prévue en cas de recours contre un refus d’autorisation d’urbanisme, s’applique également aux décisions retirant un permis de construire, d’aménager ou de démolir, ainsi qu’une décision de non-opposition à déclaration préalable. Elle ne peut être écartée que si l’administration justifie de circonstances particulières, le juge des référés devant apprécier l’ensemble des circonstances de l’espèce.
Cette décision renforce la protection du bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme retirée en lui permettant de bénéficier, en principe, de la présomption d’urgence dans le cadre d’un référé-suspension.
Conseil d’État, 10/9 CR, 17 juin 2026, n° 513099, mentionné aux tables du Recueil Lebon