✨ Le cabinet UrbAura souhaite à ses clientes, consœurs, clients et confrères une bonne et heureuse année 2024 ✨
Voeux 2024
lire plus
Maître Grenet
Conditions du droit de préemption commercial
Les collectivités disposant du droit de préemption commercial, tel que défini aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme, peuvent légalement exercer ce droit sous certaines conditions. Elles doivent justifier de la réalité d'un projet d'action ou...
Présomption d’urgence en cas de démolition sollicitée par l’administration
En raison des conséquences graves découlant d'une mise en demeure prescrivant la démolition de constructions (article L. 481-1 du code de l'urbanisme), la condition d'urgence du référé suspension est en principe remplie lorsqu'une telle demande est présentée par le...
Demande illégale de pièces complémentaires et autorisation d’urbanisme tacite
[UN AN APRES] Le Conseil d'État retient que la demande illégale visant à solliciter une pièce non requise par le code de l'urbanisme n'affecte pas le délai d'instruction. Or, dans la majorité des cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis...