Dans une décision récente, le Conseil d’État précise les conditions de retrait d’une autorisation d’urbanisme accordée tacitement ou explicitement. Alors que, traditionnellement, la date de réception effective de la décision de retrait par le bénéficiaire servait de...
Dans un arrêt du 1er juillet 2025, le Conseil d’État précise le régime applicable à la constatation de la caducité d’une autorisation d’urbanisme. Lorsqu’elle constate cette caducité, l’administration s’oppose en réalité à la réalisation du projet au motif que le...
Dans un avis récent, le Conseil d’État précise que lorsque des travaux soumis à permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable, ou dispensés à titre dérogatoire, ont été réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme, l’autorité...
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État confirme et affine sa jurisprudence portant sur la computation des délais de recours. Sauf dispositions particulières, la date d’expédition – matérialisée par le cachet de la Poste – est la référence pour apprécier si un recours...