La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a modifié l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, en introduisant un second alinéa limitant la possibilité, pour l’auteur d’une décision refusant l’occupation ou l’utilisation du sol, d’invoquer en cours d’instance des motifs...
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 crée un nouvel article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme qui facilite le recours au référé-suspension contre les décisions négatives en matière d’autorisations d’urbanisme. Désormais, lorsqu’un recours est formé contre : – une...
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025, entrée en vigueur le 28 novembre 2025, crée un nouvel article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme qui modifie substantiellement le régime des recours administratifs préalables en matière d’autorisations d’urbanisme. Désormais, le...
Le Conseil d’État précise la portée du principe du contradictoire prévu à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) lorsqu’une autorité est tenue de retirer un permis de construire manifestement illégal. Le tribunal...