Lorsqu’un bâtiment a été transformé sans les autorisations d’urbanisme requises, le propriétaire qui envisage d’y réaliser de nouveaux travaux doit, en principe, déposer une demande de permis ou une déclaration portant sur l’ensemble des éléments ayant modifié la...
Aux termes de l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme, seules les servitudes d’utilité publique (SUP) annexées au plan local d’urbanisme (PLU) ou publiées sur le portail national de l’urbanisme (PNU) peuvent, à l’issue d’un délai d’un an, être opposées aux demandes...
Dans une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’État apporte une précision importante sur l’interprétation de la notion d’« extension » d’une construction existante dans le cadre d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Lorsque le règlement d’un...
Dans un arrêt du 24 juillet 2025, le Conseil d’État précise le champ d’application d’un article d’un plan local d’urbanisme (PLU) relatif aux règles d’implantation des constructions sur une même propriété. L’article en question impose que, lorsque les façades en...